Conditions Générales de Vente

Préambule


Le site http://www.brainztorming.com est la propriété de Uni-deal en sa totalité (et notamment éléments visuels, sonores et textuels), ainsi que l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle desdits éléments, est soumise à l'autorisation préalable expresse de Uni-deal.

Cependant, les liens du type hypertexte vers le site http://www.brainztorming.com sont autorisés sans demande préalable.

Uni-deal est une SARL de droit français au capital de 10 000 Euros dont le siège social est situé 8 place de la liberté - 67800 Hoenheim - France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg (Bas-Rhin, France) sous le numéro TI 511 740 458.

Uni-deal est joignable :


La société Uni-deal vous invite à lire attentivement les clauses ci-dessous.

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de tous les services vendus par le site http://www.brainztorming.com (ci-après le « Vendeur ») sur son site web à l'adresse suivante : http://www.brainztorming.com (ci-après le « Site »).

Il est précisé qu'il n'est pas possible d'acheter un service sans accepter les conditions prévues ci-dessous.


1. Acceptation des conditions générales de vente


Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions générales de ventes énoncées ici et déclare expressément les accepter dans leur intégralité et sans aucune réserve.

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Uni-deal et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Elles forment donc le contrat entre le client et le Vendeur.

Ces CGV prévalent sur toutes les autres conditions qui pourraient figurer dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le fait de cliquer sur l'icône « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve» vaut acceptation par le client des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.


2. Services


Les services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site http://www.brainztorming.com :

  • Création d’un brainstorming

Les services proposés à la vente sont décrits et présentés dans l'onglet correspondant.


3. Tarifs


Les tarifs des différents services sont indiqués Toutes Taxes Comprises* et en Euros.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises.

* Toutes Taxes Comprises en France métropolitaine et en Euro (€).


4. Commande


Le système d'enregistrement automatique de commande est considéré comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Les informations données par le client lors de la passation de la commande engagent ce dernier. En cas d'erreur dans leur libellé, Uni-deal ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourra être de délivrer le service.


4.1. Enregistrement de la commande


Le client intéressé par un service proposé sur le Site http://www.brainztorming.com commande ledit service directement via le Site.

Il suivra la procédure décrite ci-après :

  • Lors de sa première commande, le client remplira un formulaire contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, nom de la société et coordonnées complètes le cas échéant, et email ainsi que l'adresse complète de facturation. Le client devra également fournir un mot de passe. L'adresse email et le mot de passe fournis par lui sont les identifiants qui lui permettront de se connecter sur le Site et d'avoir accès à ses fonctionnalités ainsi qu'aux services vendus sur le Site.
  • Le client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse email et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement au contrat de vente.
  • Si le client s'est déjà connecté sur le Site, il pourra choisir, le cas échéant, les différents services auxquels il porte un intérêt et cliquera successivement sur « Ajouter à mes services ».

Le client pourra continuer de poursuivre ses achats en cliquant sur « ajouter à mes services » ou les autres menus disponibles sur le Site.

Pour commander les services sélectionnés, le client devra cliquer sur « Commander ».

4.2. Validation de la commande


Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande en cliquant sur le bouton « Commander » et une fois que l'ensemble des informations demandées sur le Site aura été fourni, le client confirmera sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ».

Les CGV devront être validées irrévocablement et définitivement par le client à ce stade de la passation de la commande. Dans le cas contraire, le processus de commande sera interrompu par le Site. Le client en sera informé par un message apparaissant sur la même page du Site.

Le client choisit alors le mode de paiement de la commande en cliquant sur l'icône appropriée. Le Site propose quatre modes de paiement :

  • Paiement via PAYPAL
  • Paiement par carte bancaire via PAYPAL
  • Paiement par chèque bancaire
  • Paiement par virement bancaire

En cas de paiement par PAYPAL, le client sera directement redirigé vers la page d'accueil du compte PAYPAL du Vendeur. Le client valide alors son adresse de facturation et de livraison et valide le paiement de la totalité de la commande en suivant les indications fournies par la société PAYPAL sur son site.

En cas de paiement par carte bancaire** (CB, VISA et MASTERCARD), le client, une fois son numéro de carte bancaire indiqué, est directement redirigé vers les serveurs de la banque afférente à la carte bancaire** utilisée et doit suivre les instructions données par cette dernière. Une fois le paiement accepté par la banque concernée, le client sera redirigé vers le Site et aura confirmation du paiement de sa commande.

En cas de paiement par chèque bancaire**, le client devra confirmer sa commande en cliquant sur « Confirmer ma commande ». Ceci fait, la commande est confirmée.

Le client dispose de la possibilité de suivre sa commande en cliquant sur « Mes commandes ». Il dispose aussi d'un historique de l'ensemble de ses commandes sur ce même menu.

Uni-deal confirme l'acceptation de la commande au client à l'adresse électronique que ce dernier lui aura communiqué conformément à la législation en vigueur. La vente ne sera réputée conclue qu'à la réception par le client de la confirmation de commande par Uni-deal.

Uni-deal se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande précédente.

Par la validation de la commande, le client atteste être majeur au regard de la législation qui s'applique à lui et être investi de tous les pouvoirs légaux nécessaires à l'acte d'achat.


4.3. Traitement automatisé de données personnelles dans le cadre de la commande


Dans le cas d'un paiement via PAYPAL ou par carte bancaire**, les informations en rapport avec la commande et avec le paiement font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est la société PAYPAL ou la banque considérée.

Ce traitement automatisé a pour finalité l'examen et la validation des données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre du paiement via PAYPAL ou via carte bancaire**.

La politique du traitement automatisé de données personnelles de PAYPAL est décrite au menu « Respect de la vie privée » sur le site de PAYPAL. S'agissant de la politique de traitement automatisé de données personnelles de la banque afférente à la carte bancaire utilisée, il appartient au client de s'adresser à cette dernière.

La société Uni-deal procède également à une collecte et à un traitement automatisé de données lors du processus de commande.

Cette collecte et ce traitement automatisé de données personnelles sont strictement nécessaires à la réalisation de la vente et à la gestion personnalisé du compte du client (données nominatives, cookies, balises Web).

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et telle que modifiée, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur l'ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier ou par courriel et en justifiant de son identité au siège social de Uni-deal tel que mentionné dans le préambule des CVG.


5. Paiement


Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par courriel par Uni-deal.

Le paiement par PAYPAL s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet.

Le paiement par carte bancaire via PAYAPL sera réputé effectué lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique à l'adresse email indiqué par le client lors de la commande.

Le montant du paiement par chèque devra correspondre strictement au montant stipulé sur la confirmation de la commande envoyée par Uni-deal. Le paiement est réputé effectué lors de l'encaissement du chèque par Uni-deal et non à la réception dudit chèque.

Pour tout montant supérieur à 120 (Cent-Vingt) Euros payé par un client résident dans l'Union Européenne, Uni-deal procédera à l'archivage de la preuve écrite de la passation de la commande pendant les délais légaux applicables, le cas échéant (article L134-2 du Code de la Consommation, non applicable aux personnes morales).

La sécurisation du paiement par PAYPAL et par carte bancaire est assurée par la société PAYPAL et par notre établissement bancaire. Les informations confidentielles (numéro de carte de crédit, date d'expiration ainsi que cryptogramme) sont directement transmises cryptées sur le serveur de PAYPAL et sur celui du centre de paiement bancaire** sans transiter sur les supports du serveur de Uni-deal.


6. Signature et preuve


Pour tout paiement par PAYPAL, la confirmation du paiement délivrée par la société PAYPAL vaut preuve du montant et de la date de la transaction. A cet égard, les dates et heures du serveur de la société PAYPAL feront foi entre les parties.

Pour tout paiement par carte bancaire, la confirmation du paiement délivrée par Uni-deal vaut preuve du montant et de la date de la transaction. A cet égard, les dates et heures du serveur du centre de paiement bancaire considéré feront foi entre les parties.

Pour tout paiement par chèque bancaire, le paiement dudit chèque par l'établissement bancaire du client vaut preuve du montant et de la date de la transaction.

Dans tous les cas, la validation de la commande quel que soit le mode de paiement sélectionné par le client vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le Site.


7. Responsabilité


Uni-deal ne peut être tenue responsable d'inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet lors de la passation de commande, du paiement ou de la consultation du Site, notamment tel que rupture du service, intrusion extérieure ou virus informatiques, ou de tout autre fait de force majeure ou cas fortuits.


8. Indivisibilité des CGV


Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGV serait nulle et/ou réputée non écrite par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, l'ensemble des CVG ne saurait être affecté par cette nullité et seule la clause en question sera frappée de nullité.


9. Intégralité des CGV


Les présentes CGV et le récapitulatif de la commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles entre les parties.


10. Modification des CGV


Uni-deal se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV. Il appartient au client d'en prendre connaissance à la passation de chaque commande.


11. Force majeure


L'exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations peut être suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui aurait une incidence sur cette même exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par les Tribunaux français.


12. Droit applicable et attribution de compétence (clause résolutoire)


Les présentes CGV (contrat) sont soumises à la loi française.
La langue du présent contrat est le français.
En cas de litige avec un client (personnes morales), seul les Tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg seront compétents.
En cas de litige avec un particulier (personnes physiques), seuls les tribunaux français seront compétents.